Retour aux attributions de l'Huissier de Justice

C'est l'article 3 de la Loi du 09/07/1992 qui confère à l'Huissier de Justice les prérogatives de l'exécution des décisions rendues par les Tribunaux. C'est donc le seul professionnel du droit habilité a poursuivre votre adversaire et ce qu'elle que soit la nature de la condamnation :

• condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent,
• condamnation portant sur la restitution un bien,
• condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose,

Le recouvrement des condamnations pécuniaires

Votre débiteur a été condamné à vous payer une somme d'argent et la décision du tribunal est revêtue de la formule exécutoire donc désormais incontestable.

Dans ce cas, j'engage contre lui différentes procédures civiles d'exécution afin de le contraindre à payer. Ces procédures sont efficaces et variées :

la saisie-attribution : très efficace, elle permet de bloquer une somme d'argent appartenant au débiteur. Cette procédure est effectuée directement à sa banque ou entre les mains de toute personne susceptible de devoir de l'argent à votre débiteur. exemple : salaires, loyers,

la saisie-vente : très dissuasive, elle est pratiquée au domicile de votre débiteur et porte sur l'ensemble de ses biens mobilier. Il s’agit là d’objets de valeur, de meubles, de véhicule, …qu’ils soient détenus par votre débiteur ou par un tiers. A défaut d'accords ou de paiements, la vente aux enchères du patrimoine saisi pourra avoir lieu.

la saisie-immobilière : si la créance est importante, il peut être envisager de saisir l'immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.

Bien d'autres procédures peuvent être envisagées pour recouvrer une créance. Après examen de votre dossier et enquête sur le terrain pour connaître le degré de sulvabilité de votre débiteur, la procédure d'exécution la plus appropriée à la situation sera engagée contre lui.

La restitution d'un bien :

Vous êtes propriétaire d'un bien mobilier détenu entre les mains d'une tierce personne et vous souhaitez récupérer votre bien. Une procédure rapide, efficace et peu coûteuse existe.

la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION : elle donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.

L'obligation de faire ou de ne pas faire :

Il s'agit d'une procédure qui permet de contrainte une personne à faire ou ne pas faire quelque chose.

Résultant d'une décision du Tribunal, cette obligation est exécutée au moyen d'une astreinte qui consiste à obliger votre débiteur à s'exécuter dans les meilleurs délais faute de quoi il pourra être contraint de vous devoir une somme d'argent.

Celle-ci est calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d'infractions à l'obligation relevées ou constatées par l'Huissier de Justice.